Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332815
Texte parentLEGITEXT000005620281
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 126 A de la même annexe, les mots : << Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I de l'article 1560 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << Les appareils automatiques visés à la 5e catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts. >>
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