Article 1 LEGIARTI000006332813
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1996
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1996
Publié le3 février 1996
Articles6 articles en vigueur
NORBUDZ9600003A
IdentifiantLEGITEXT000005620281
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 85 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 et 1564 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124, 124 A et 126 A à 126 D,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006332814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006332816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006332817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006332811
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 1996).