Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332817
Texte parentLEGITEXT000005620281
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l'article 126 D de la même annexe est ainsi rédigée : << La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration. >>
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