Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332816
Texte parentLEGITEXT000005620281
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 126 B de la même annexe, les mots : << Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle, >> sont remplacés par les mots : << Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts, >>.
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