1. La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 22 janvier 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 1996.
TexteArrêté du 22 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006383762
Texte parentLEGITEXT000005620284
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.