Arrêté du 21 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1996.

TexteArrêté du 21 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006554081

Texte parentLEGITEXT000005620310

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 1995 (version du 8 février 1996)Légifrance →

1. Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

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