Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377856
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 15 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 37 du décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 37. - Jusqu'au 1er août 1997, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50 p. 100, à raison de : << a) 25 p. 100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au moins quatre années de services publics ; << b) 25 p. 100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l'emploi de chef de service des sports. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.