Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377858
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 17 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le tableau figurant à l'article 14 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/96 Page 2070 a 2077 ......................................................
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