Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377860
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 19 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : A la fin du 2o de l'article 3, les mots : << et figurant sur une liste établie par décret >> sont remplacés par les mots : << ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.