Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le décret no 94-731 du 24 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé : << Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.