Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Le décret no 95-30 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : A l'article 3, les mots : << Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 >> sont remplacés par les mots : << Le décret no 88-550 du 6 mai 1988 modifié >>.
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