Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Au II de l'article 40 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots << Au 1er avril 1995 >> sont remplacés par les mots << Au 1er août 1995 >>. CHAPITRE II Dispositions diverses et transitoires
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