Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377873
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 32 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Il est ajouté à l'article 17 un troisième alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'augmentation, à compter du 1er janvier 1995, du nombre d'heures de décharge de service résultant des nouvelles affiliations obligatoires de communes et établissements publics à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est inférieure au nombre total des heures de décharge de service que devaient accorder ces communes et établissements publics au 31 décembre 1994, ce dernier nombre est ajouté au crédit d'heures que doit accorder le centre de gestion sans prendre en compte ces communes et établissements nouvellement affiliés. >>
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