Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377874
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 33 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante : << Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois. >>
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