Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377876
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 35 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Le décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 un f ainsi rédigé : << Syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. >> II. - Au deuxième alinéa, les mots : << pour l'application du c ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << pour l'application du c et du f ci-dessus >>.
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