Décret n°96-101 du 6 février 1996 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 8 février 1996.

TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996

RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006377881

Texte parentLEGITEXT000005620312

Référencearticle 39 du décret n°96-101 du 6 février 1996 (version du 8 février 1996)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.

2. II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.