Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-101 du 6 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377847
Texte parentLEGITEXT000005620312
Référencearticle 6 du décret n°96-101 du 6 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.