Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006886403
Texte parentLEGITEXT000005620328
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit en son paragraphe a, point 3 : << ... ou bien un certificat de conformité d'un véhicule usagé à un type réceptionné, délivré par le constructeur ou son représentant en France selon les modèles annexés au présent arrêté et les modalités fixées par le ministre chargé des transports. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.