Article 1 LEGIARTI000006637479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1996
NatureDécret
Signé le14 février 1996
Publié le15 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9640306D
IdentifiantLEGITEXT000005620349
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi no 96-109 du 14 février 1996,
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006637480
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637478
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1996).