Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-117 du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006637480
Texte parentLEGITEXT000005620349
Référencearticle 2 du décret n°96-117 du 14 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 15. - Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres. Celles réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France. >>
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