Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 1er du décret du 26 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 1er. - La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. >>
Décret n°96-119 du 14 février 1996 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-119 du 14 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006343513
Texte parentLEGITEXT000005620356
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