Article 4 LEGIARTI000006343513
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1996
NatureDécret
Signé le14 février 1996
Publié le15 février 1996
Articles1 article en vigueur
NORAVIC9503471D
IdentifiantLEGITEXT000005620356
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1465 A ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 52 ;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population ;
Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire sur la délimitation des zones de revitalisation rurale en date du 5 février 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°90-1172 du 21 décembre 1990 · application
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Cité par 8 textes
DECRET97-127 · application
Décret2005-1435 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 septies (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1996).