Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1465 A ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 52 ;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population ;
Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire sur la délimitation des zones de revitalisation rurale en date du 5 février 1996,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006343510
en vigueur le 15 février 1996, jusqu'au 22 novembre 2005
1. Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts sont définies à partir du recensement général de la population de 1990.
2. La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du 21 décembre 1990 susvisé.
3. Les variations de la population totale et de la population active sont mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.
4. Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006343511
en vigueur le 15 février 1996, jusqu'au 22 novembre 2005
1. La population active prise en compte est la population active ayant un emploi, dénombrée au lieu de résidence.
2. La population active agricole est celle du groupe d'activité économique U 01, au sens du recensement général de la population.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006343512
en vigueur le 15 février 1996, jusqu'au 22 novembre 2005
1. La délimitation des zones de revitalisation rurale figure à l'annexe du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006343513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006343509
en vigueur le 15 février 1996, jusqu'au 22 novembre 2005
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 244 septies (M)