Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-121 du 9 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498485
Texte parentLEGITEXT000005620361
Référencearticle 4 du décret n°96-121 du 9 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Assure la gestion des personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France. >>
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