1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-121 du 9 février 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1996 au 1er mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-121 du 9 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498481
Texte parentLEGITEXT000005620361
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