Décret n°96-122 du 9 février 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 février 1996.

TexteDécret n°96-122 du 9 février 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006481732

Texte parentLEGITEXT000005620362

Référencearticle 11 du décret n°96-122 du 9 février 1996 (version du 16 février 1996)Légifrance →

1. Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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