Texte consolidé · Décret

Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1996

NatureDécret

Signé le9 février 1996

Publié le16 février 1996

Articles12 articles en vigueur

NORINDA9501222D

IdentifiantLEGITEXT000005620362

Référence

Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-441 du 31 mai 1994 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet et 5 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006481721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006481722

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006481724

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006481725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006481726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006481727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006481728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006481729

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 9 LEGIARTI000006481730

1. Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau suivant ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Echelons	Ancienneté	Echelons	Ancienneté conservée
5e	1 an et plus	6e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois.
	Moins de 1 an	5e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
4e	18 mois et plus	5e	Ancienneté acquise diminuée de 18 mois.
	Avant 18 mois	4e	Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
3e	18 mois et plus	4e	Ancienneté acquise diminuée de 18 mois.
	Avant 18 mois	3e	Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
2e	18 mois et plus	3e	Ancienneté acquise diminuée de 18 mois.
	Avant 18 mois	2e	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er	2 ans et plus	2e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
	Moins de 2 ans	1er	Ancienneté acquise.

Article 10 LEGIARTI000006481731

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Echelons	Ancienneté	Echelons
5e	1 an et plus	6e
	Moins de 1 an	5e
4e	18 mois et plus	5e
	Avant 18 mois	4e
3e	18 mois et plus	4e
	Avant 18 mois	3e
2e	18 mois et plus	3e
	Avant 18 mois	2e
1er	2 ans et plus	2e
	Moins de 2 ans	1er

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1994.

Article 11 LEGIARTI000006481732

1. Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Article 12 LEGIARTI000006481720

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 · modifie

Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application

Cité par 3 textes

ARRETE · application

Arrêté du 26 février 1997 - art. 1 (Ab)

Décret n°2000-788 du 24 août 2000 - art. ANNEXE I (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 1996).

Texte d'origine, publié au JO →