Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-120 du 9 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006443024
Texte parentLEGITEXT000005620367
Référencearticle 3 du décret n°96-120 du 9 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, ainsi rédigé : << Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. >>
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