1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-120 du 9 février 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 février 1996.
TexteDécret n°96-120 du 9 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006443021
Texte parentLEGITEXT000005620367
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