Arrêté du 8 février 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1996.

TexteArrêté du 8 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869168

Texte parentLEGITEXT000005620375

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 1996 (version du 20 février 1996)Légifrance →

1. Lorsque la récompense prend la forme d'un dépôt appartenant à l'Etat, les conditions de mise en dépôt sont fixées par convention.

2. Le bien déposé est revêtu d'une marque indélébile rappelant la propriété de l'Etat.

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