Arrêté du 8 février 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 1996.

TexteArrêté du 8 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869163

Texte parentLEGITEXT000005620375

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 1996 (version du 20 février 1996)Légifrance →

1. Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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