Article 1 LEGIARTI000006432329
1. Les chapitres V, VII et IX du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1996
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1995
Publié le21 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMIPP9600043A
IdentifiantLEGITEXT000005620377
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
Vu les modalités d'application déposées au C.C.T. de l'accord entre le ministère de la défense et le ministère chargé des télécommmunications en date du 18 octobre 1991 ;
Vu les demandes de France Télécom en date des 14 juin 1995, 31 juillet 1995 et 3 novembre 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006432328
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006432330
1. AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 (Avenant non reproduit, voir le fac-similé)
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1996).