Article 1 LEGIARTI000006528871
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi constitutionnelle
Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1996
NatureLoi constitutionnelle
Signé le22 février 1996
Publié le23 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX9500183L
IdentifiantLEGITEXT000005620402
Article 2 LEGIARTI000006528872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006528873
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 22 février 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1996).