Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006528871
Texte parentLEGITEXT000005620402
Référencearticle 1 de la loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
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