Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-143 du 22 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667171
Texte parentLEGITEXT000005620418
Référencearticle 1 du décret n°96-143 du 22 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 980-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : << L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. >>
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