Article 1 LEGIARTI000006667171
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1996
NatureDécret
Signé le22 février 1996
Publié le24 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASF9610249D
IdentifiantLEGITEXT000005620418
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-5 et R. 980-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667172
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006667170
1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-555 du 29 juin 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 1996).