Décret n°96-143 du 22 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteDécret n°96-143 du 22 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667172

Texte parentLEGITEXT000005620418

Référencearticle 2 du décret n°96-143 du 22 février 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

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