Article 1 LEGIARTI000006667180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1996
NatureDécret
Signé le22 février 1996
Publié le24 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASF9610251D
IdentifiantLEGITEXT000005620420
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-6 ;
Vu le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, notamment son article 9,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667181
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006667179
1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-29 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 1996).