Décret n°96-145 du 22 février 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteDécret n°96-145 du 22 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667179

Texte parentLEGITEXT000005620420

Référencearticle 3 du décret n°96-145 du 22 février 1996 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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