Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée : I. - A l'article 6 : - après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes, >>, sont ajoutés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, >> ; - les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la marine nationale >> ; - les mots : << visés à l'article 5 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes >> sont supprimés. II. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : << l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier >> sont remplacés par les mots : << l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service >>.