Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878273
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 13 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 5 de la loi no 70-1264 du 23 décembre 1970 relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales, les mots : << l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier du port >> sont remplacés par les mots : << l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes dont relève le port >>.
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