Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878278
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 17 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - A l'article 5 de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, les mots : << les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes >>.
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