Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878280
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 19 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 5 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes >>, sont insérés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes >> ; Le sixième alinéa est ainsi rédigé : << Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; >>.
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