Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878286
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 24 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 221 du code des douanes est ainsi rédigé : << Art. 221. - A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. >>
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