Loi n°96-151 du 26 février 1996 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878299
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 35 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Fac-similé du JO du 27 février 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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