Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006878264
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 4 de la loi n°96-151 du 26 février 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 de la loi du 18 juin 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon est ainsi modifié : - à l'alinéa premier, les mots : << dans une proportion de 40 p. 100 au moins être faite par des navires français >> sont remplacés par les mots : << dans une proportion de 40 p. 100 au moins être faite par des navires des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >> ; - à l'alinéa 2, les mots : << dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure >> sont remplacés par les mots : << dans tous les cas où les navires visés à l'alinéa précédent ne seraient pas en mesure >>. CHAPITRE III Dispositions relatives à la sécurité en mer
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