Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers : << - en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ; << - même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français. << Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6 pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République. >> IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : << infractions visées aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi >>. V. - Les articles 3, 4, 6, deuxième alinéa, 7, 9, 10, 15 et 20 sont abrogés. Art. 8. - Après l'article 10 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : << Art. 10 bis. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi. << Elles encourent les peines suivantes : << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; << 2o Les peines mentionnées aux 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du code pénal. >>