Décret n°96-153 du 26 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1996.

TexteDécret n°96-153 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360294
Texte parentLEGITEXT000005620433
Référencearticle 2 du décret n°96-153 du 26 février 1996 (version du 28 février 1996)Légifrance →

1. Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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