Article 1 LEGIARTI000006771140
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1996
NatureDécret
Signé le26 février 1996
Publié le28 février 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9620387D
IdentifiantLEGITEXT000005620434
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3 et R. 331-5 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771141
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000006771139
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1996).