Décret n°96-154 du 26 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1996.

TexteDécret n°96-154 du 26 février 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771141
Texte parentLEGITEXT000005620434
Référencearticle 2 du décret n°96-154 du 26 février 1996 (version du 28 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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